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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement les sociétés Cabinet Michel Arrayet et Sobamat, ou subsidiairement seule cette dernière société sur le fondement du défaut de conseil
DCA_22BX02243_20231128
DCA_22BX02246_20231128
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
d'œuvre de désordres apparents faisant obstacle à la réception sans réserve et l'architecte avait ainsi parfaitement conseillé le maître de l'ouvrage qui était prévenu de l'existence d'une malfaçon
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
Il ressort par ailleurs de l'expertise, notamment en page 62, que la société Antea, chargée de conseiller le maître de l'ouvrage sur le choix du site, a commis une faute en ne prenant pas en compte le
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
Le préjudice qu'elle a subi résulte ainsi du manquement de la maîtrise d'œuvre au devoir de conseil du maître d'ouvrage au titre de la mission d'assistance aux opérations de réception.
5ème chambre
DCA_23VE01877_20260511
11 mai 2026
d’ouvrage.
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
; - le défaut de conseil au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception est transverse à tous les sous-désordres ; la responsabilité des architectes, de la société Betem Ingénierie et de la
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
la commune n'établit pas un manquement des architectes dans leur mission d'assistance et de conseil au maître d'ouvrage lors des opérations de réception de nature à engager leur responsabilité contractuelle
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
La réception sans réserve de l'ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et la responsabilité du titulaire
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - le rapport du conseil technique du maître d'ouvrage, également maître d'œuvre des travaux de réparation, est inopposable faute de caractère contradictoire et doit être écarté ;
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
() Pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle d'entrepreneur. / Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
Ils font valoir que : – aucun manquement à la réglementation applicable à l’accessibilité des personnes handicapées ne peut leur être imputé, non plus qu’aucun défaut de conseil au maître d’ouvrage ;
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
ses clients, et aux maîtres d’œuvre en raison de défauts de conseil du maître d’ouvrage et de contrôle de l’exécution des travaux.
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
engagée, d'une part, à raison de manquements dans son obligation de conseil et d'assistance au maître d'ouvrage, au regard notamment des décisions relatives aux contraintes sécuritaires à prendre en compte
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
Elle n’a, par suite, pas manqué à son devoir de conseil du maître d’ouvrage et ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée à l’égard de ce dernier.
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
envers le maître d'ouvrage susceptible de suppléer l'absence de mission élargie au diagnostic ; - informé par la société Socotec, il appartenait au seul maître d'ouvrage de solliciter et de faire réaliser
2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
En ce qui concerne la responsabilité du maître d'œuvre au titre de son devoir de conseil au maître d'ouvrage lors de la réception : 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
envers le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, ne l'a pas alertée sur un risque d'éblouissement du matériau qu'elle avait posé ; - elle est fondée à rechercher la garantie pleine et entière de la
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