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4 255 résultats pour « conseil de la communauté européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03181_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

additionnel du 23 novembre 1970, ainsi que des articles 6 et 13 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la Communauté économique européenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01054_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

lieu aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01318_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02739_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03136_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03453_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03468_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03469_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04106_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04107_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04140_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04141_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02770_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04312_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

23 décembre 1963 portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

Source officielle

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