CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02194_20220525
25 mai 2022
Securities Ltd.
DCA_21PA02206_20220525
DCA_21PA02207_20220525
DCA_21PA02208_20220525
DCA_21PA02210_20220525
DCA_21PA02211_20220525
DCA_21PA02212_20220525
DCA_21PA02332_20220525
DCA_21PA02333_20220525
DCA_21PA02334_20220525
DCA_21PA02335_20220525
DCA_21PA02336_20220525
4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste,
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
La SARL Comet Sécurité Privée, qui exerce une activité de sécurité et de gardiennage, a fait l'objet, courant 2015, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre
6ème chambre
DCA_23NT03511_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 7 du même décret : " I.- Si un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
contractuelles et de l'article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure ; ce manquement ressort du rapport de contrôle du siège de la société réalisé le 1er février 2017 ; - le registre interne prévu
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
, de faire application du contrat.
DCA_22VE02100_20241107
3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
Sur la base de ces constats, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a engagé une action disciplinaire à l'encontre de la société TotalÉnergies Marketing France.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02245_20231123
23 novembre 2023
immédiatement le responsable de La Poste et consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 8.
Page 2 sur 39