désordres résultant des vices structurels profonds, et celles tendant à la condamnation du maître d'œuvre au titre d'une erreur de relevé topographique. 7.

Ses conclusions présentées à ce titre ne peuvent donc qu'être rejetées. 42. Deuxièmement, pour indemniser M.

sous la maîtrise d'ouvrage du département des Pyrénées-Orientales et, à titre subsidiaire, de limiter les travaux de reprise de la charpente en bois à la somme de 7 254 euros toutes taxes comprises et

D’ailleurs, le compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2020, dont Mme B... n’a pas obtenu la révision auprès de la commission administrative paritaire, souligne, entre autres, une «

être regardée comme ayant elle-même concouru aux retards de calendrier dont elle se prévaut ; - aucune faute ne peut être imputée à la maîtrise d'ouvrage au titre de la définition de ses besoins et

Le moyen tiré d'un vice de procédure soulevé en ce sens doit, dès lors, être écarté. Quant à la consultation du gestionnaire de la voie publique : 34.

être prise en considération dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire ; le risque incendie a été pris en compte par le SDIS dans son avis rendu le 29 juillet 2022 dont les prescriptions