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4ème chambre

DCA_21NT03525_20230203

3 février 2023

, soit 70% à la société Guivarch Plafonds au titre du choix de l'isolant inadapté et non conforme au CCTP et des défauts d'exécution affectant l'isolant et le pare-vapeur, 15% à M.

3ème Chambre

DCA_25NT00066_20250321

21 mars 2025

Elle a donc condamné solidairement les constructeurs impliqués à indemniser la CCI de Nantes Saint-Nazaire, maître d'ouvrage, à hauteur de 42 300 euros.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00072_20250605

5 juin 2025

dans le permis de construire délivré le 21 septembre 2020 à la SCI Gued. 5.

Juge des référés

DCA_25BX02728_20251218

18 décembre 2025

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites. 8.

Juge des référés

DCA_25NC01938_20250826

26 août 2025

Dans cette perspective, la société Nexxt Immo s'est vu accorder un permis de construire et de démolir, par arrêté du 17 octobre 2023, puis un permis modificatif par arrêté du 23 mai 2024, lesquels ont

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

13 février 2024

Elle soutient que : - dans la mesure où elle justifie de sa capacité et de son intérêt à agir, sa requête est recevable ; - les désordres relatifs à la non-conformité des bacs tampons et de l'étanchéité

2ème Chambre

DCA_23NT02234_20241206

6 décembre 2024

Par un arrêté du 6 mai 2021, pris sur avis conforme défavorable du préfet de la Manche, le maire de Gatteville-le-Phare a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

4ème chambre

DCA_25NT00442_20251212

12 décembre 2025

De plus, ces analyses et leur interprétation ont permis de conforter les résultats d’investigations préalables faites par l’expert qui mettaient en évidence un rôle important joué par le plénum se trouvant

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01833_20230926

26 septembre 2023

Le 8 février 2019, la SCI Saint-Xavier a déposé, auprès de la mairie de Berrwiller, un dossier de permis de construire en vue de la régularisation d'un préau non clos et d'une piscine extérieure qu'elle

4ème chambre

DCA_23TL00727_20250306

6 mars 2025

de construire une maison individuelle avec garage, l'arrêté rectificatif du 8 janvier 2021 portant refus de permis de construire ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00615_20260126

26 janvier 2026

ou fait construire.

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02718_20220525

25 mai 2022

Un permis de construire afin d'édifier une usine de cogénération de biomasse à Pomacle a été accordé le 3 janvier 2017 par le préfet de la Marne à la société Cogecab.

2ème Chambre

DCA_20VE01072_20220708

8 juillet 2022

La commune d'Aulnay sur Mauldre fait appel du jugement du 24 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande du préfet des Yvelines, le permis de construire tacite

2ème chambre

DCA_19TL22961_20220705

5 juillet 2022

Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

16 décembre 2025

D... en ne relevant ni les erreurs de conception dans le CCTP ni les défauts d’exécution commis par la société Meunier ; - la société AJTP a commis une faute en réalisant des travaux non conformes aux

5ème chambre

DCA_24NT01503_20250610

10 juin 2025

par lequel la même autorité a accordé à cette société un permis de construire modificatif.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

20 mars 2025

B a obtenu un premier permis de lotir le 11 octobre 2005, retiré le 18 octobre suivant faute d'avoir pris en compte les dispositions du PAE, puis un nouveau permis de lotir le 8 novembre 2005, mettant

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03815_20221020

20 octobre 2022

Par un arrêté du 7 février 2019, la maire de Lanton lui a accordé le permis de construire sollicité.