En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-45 du code de la construction et de l’habitation alors en vigueur : « Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic

d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. ".

destinés à l'habitation collective, pour les lotissements, ainsi que pour les bâtiments dédiés au commerce ou à l'activité dépassant 300 m2 de SHON, / - 5,00 m pour les autres constructions. / Les voies

Les deux requêtes de Mme A D sont relatives au même projet de construction et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même arrêt.

) / Dans le cas d'immeubles collectifs ou d'opérations groupées d'habitations individuelles, une aire de présentation des bacs à déchets devra être prévue sur le terrain d'assiette de l'opération.

En septième lieu, selon l'article A 7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : / Tout point d'une construction doit être situé à une

Par suite, en application des principes énoncés ci-dessus, les conclusions d'appel de M.

Ces travaux ont d'abord consisté, entre décembre 2007 et mars 2008, en la démolition de l'immeuble sis à l'angle de ces deux voies publiques, puis au cours de l'année 2008, en des travaux de voirie

La société Bouvet Promotion Père et Fils a déposé le 6 mai 2021 une demande de permis de construire sur le même terrain d'assiette, portant également sur la construction d'un immeuble de vingt-deux logements

existante mais autorise la construction d'un nouvel immeuble en lieu et place d'anciens bâtiments à caractère industriel.

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;/c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;/d) Les matériaux et

de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; (…). ».

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; (…) ».

Elle est limitée : / à 19 mètres pour les constructions implantées le long de la rue du Chasseur ; / à 21 mètres pour les constructions implantées le long de la rue de la Cigogne. / La hauteur hors tout

La délibération n° 2-99/APS du 9 avril 1999 de l'assemblée de la province Sud modifiant le décret n° 51-1135 du 21 septembre 1951 réglementant les groupes d'immeubles et les lotissements en Nouvelle-Calédonie

Ces deux déclarations ont donné lieu à l'établissement de plusieurs rapports d'expertise amiables intermédiaires et de deux rapports définitifs les 17 janvier et 13 septembre 2019.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Par un acte d'engagement du 7 novembre 2007, il a confié la maîtrise d'œuvre de ce projet à un groupement conjoint d'entreprises composé de la société Passelac et Roques Architectes, mandataire du groupement

Un délai de quinze jours a été imparti au groupement appelant pour présenter des observations.