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26 résultats pour « construction postérieure à la loi du 1er septembre 1948 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02956_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02144_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu : - le décret-loi du 5 juin 1940 relatif au domaine, - le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953, - le décret n° 58-767 du 25 août 1958, - le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, - le décret

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

S, également 1er adjoint au maire de Berrac, municipalité qui soutient fortement le projet ; --- le résumé non technique est insuffisant dès lors que le plan d'implantation de la centrale est illisible

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

La fin de non-recevoir tirée par le préfet de la Haute-Loire, devant les premiers juges, de la tardiveté de la demande adressée au tribunal, ne peut dès lors être accueillie.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, l'association Collectif méthanisation Frelinghien Verlinghem, Mmes B et F et MM.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2021, sous le n° 21MA03821, puis devant la cour administrative d'appel

Source officielle

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