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22 résultats pour « construction sur le bien édifiée par l'emphytéote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

La demande d’autorisation environnementale comporte en annexe une attestation de maîtrise foncière du 13 janvier 2019 du directeur général de la société pétitionnaire sous la forme de baux emphytéotiques

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret a délivré à la société Parc éolien du Bois Régnier une autorisation environnementale portant sur la construction

Source officielle

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