D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des

D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des

caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions.

Ils soutiennent que : - à titre principal, le fait générateur de l'impôt résultant de la résiliation amiable d'un bail à construction est constitué par la mise à disposition des constructions, ainsi

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Demathieu Bard Construction.

de la construction principale. () Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale

Aux termes de l'article UB 5/5.1 section II du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction

de plancher des constructions existantes conservées.

Toutefois lorsque la construction nouvelle s'insère entre deux constructions existantes qui sont en retrait, celle-ci peut s'aligner sur tout ou partie sur une des constructions existantes () Dans tous

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;d) Les matériaux et les

du règlement de la zone UAd, dès lors qu’elles sont uniquement applicables aux constructions de premier rang et que la construction projetée ne constitue pas une telle construction de premier rang au

bordée de chaque côté, de plusieurs constructions distantes les unes des autres de manière notable, dont la construction du requérant constitue le prolongement immédiat et qu'une autre construction se

de maisons individuelles au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation ; l’opération litigieuse porte sur la construction par un maître d’ouvrage unique de plusieurs immeubles

construction d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

porte bien sur l'extension d'une construction existante et non pas sur une construction nouvelle ; le projet de construction respecte les dispositions de l'article Ud 7 du plan local d'urbanisme relatif

époque de la construction ou encore, conformément à une autorisation délivrée depuis lors.

A cet égard, si les dispositions relatives aux constructions nouvelles indiquent que ces constructions " doivent être compatibles avec les constructions limitrophes ", elles associent à cette finalité

permettant de régulariser l'ensemble des constructions ; - elles aggravent la non-conformité des constructions existantes aux dispositions de l'article UB du règlement de son plan local d'urbanisme

intégration des nouvelles constructions et la mise en valeur des constructions existantes.

Construction, aux droits de laquelle est venue la société Dekra Industrial.