Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01507_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01508_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - à titre principal, le fait générateur de l'impôt résultant de la résiliation amiable d'un bail à construction est constitué par la mise à disposition des constructions, ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA01917_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Demathieu Bard Construction.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de la construction principale. () Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article UB 5/5.1 section II du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de plancher des constructions existantes conservées.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Toutefois lorsque la construction nouvelle s'insère entre deux constructions existantes qui sont en retrait, celle-ci peut s'aligner sur tout ou partie sur une des constructions existantes () Dans tous
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;d) Les matériaux et les
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du règlement de la zone UAd, dès lors qu’elles sont uniquement applicables aux constructions de premier rang et que la construction projetée ne constitue pas une telle construction de premier rang au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01607_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
bordée de chaque côté, de plusieurs constructions distantes les unes des autres de manière notable, dont la construction du requérant constitue le prolongement immédiat et qu'une autre construction se
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de maisons individuelles au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation ; l’opération litigieuse porte sur la construction par un maître d’ouvrage unique de plusieurs immeubles
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
construction d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
porte bien sur l'extension d'une construction existante et non pas sur une construction nouvelle ; le projet de construction respecte les dispositions de l'article Ud 7 du plan local d'urbanisme relatif
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01574_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
époque de la construction ou encore, conformément à une autorisation délivrée depuis lors.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02918_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A cet égard, si les dispositions relatives aux constructions nouvelles indiquent que ces constructions " doivent être compatibles avec les constructions limitrophes ", elles associent à cette finalité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
permettant de régulariser l'ensemble des constructions ; - elles aggravent la non-conformité des constructions existantes aux dispositions de l'article UB du règlement de son plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
intégration des nouvelles constructions et la mise en valeur des constructions existantes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Construction, aux droits de laquelle est venue la société Dekra Industrial.
Source officiellePage 2 sur 592