par la CAFAT alors, au demeurant, que cette délibération ne porte que sur les compétences expressément déléguées par la Nouvelle-Calédonie et non sur celles directement dévolues à cette province par la

F une délégation, qui n'est subordonnée à aucun cas d'absence ou d'empêchement, lui permettant de signer tous les actes relatifs à la discipline du personnel communal.

La soutient, en dernier lieu, que les comptes du comité d'entreprise puis de la délégation unique du personnel n'étaient pas présentés par Mme B dans les délais impartis, et rappelle qu'elle était en

En se bornant à indiquer que la convention tripartite visée au point 3 ainsi que les contrats de travail relatifs au personnel de l'établissement sont signés par la directrice et qu'un nouveau directeur

B... a été élu membre de la délégation unique du personnel le 1er mars 2016. Il a été placé en congé de maladie à compter du 29 mars 2018.

A... ne conteste pas avoir pris l’initiative personnelle, sans concertation préalable avec les autorités responsables de l’université, de diffuser, le 19 mai 2020, par un message électronique adressé à

et accompagnement de la performance ressources humaines n'étaient compétents pour adopter les dispositions contestées relatives au non-versement des primes mensuelles de base aux agents placés en congé

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Par une délégation du 2 mai 2017, M. D, directeur général de la SAS Réseau Services Onet a délégué à M.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " () sont

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; () ". 6.

programme des vols a été prise en compte ; - les obligations d’armement ont été prises en compte ; - les calculs de l’amplitude minimum de disponibilité du personnel sont exacts ; - l’absentéisme ne

unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Enfin, l’article R. 2421-8 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2017, qui figure dans une sous-section relative aux membres de la délégation du personnel au comité social

Cet arrêté qui est suffisamment précis donnait délégation à Mme B... pour signer la décision contestée. Le moyen doit donc être écarté. 8.

G bénéficiait d'une large délégation de signature, le chef d'établissement demeure le seul responsable des actes signés par le délégataire, qui est tenu de lui en rendre compte ; - il est établi que

relative à la contestation de la délibération portant délégation du droit de préemption, et par l'EPF-NA, dans le cadre de la contestation de la décision de préemption, sont liés ; - elle a régulièrement

à la contestation de la délibération portant délégation du droit de préemption, et par l'EPF-NA, dans le cadre de la contestation de la décision de préemption, sont liés ; - elle a régulièrement délégué

du 14 mars 1986 et les nouveaux éléments produits n’ont pas été pris en compte ; - le recteur a commis une erreur de droit ; - le recteur a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise