/Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.

B a été employé par la commune de Montauroux pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique dans le cadre de neuf contrats de travail à durée déterminée de droit public successifs

En troisième lieu, le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un agent public ne peut se fonder que sur un motif tiré de l'intérêt du service.

besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en

Pour contester le contrat conclu entre la commune de et la société OGF, la société requérante soutient que le contrat de concession de service public portant sur la A conclu le 10 décembre 2020 porte

Il est en outre constant qu’après le non-renouvellement du contrat de M. A..., un agent non titulaire a été recruté sur le même poste démontrant ainsi la persistance du besoin de la collectivité. 

Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet

Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique

le non-renouvellement de son contrat.

publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée./ La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent

L’article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable jusqu’au 5 septembre 2005, prévoyait que, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, les établissements

pas dans l'intérêt du service ; il a mis en garde l'établissement contre ce risque de délit de favoritisme, et été mis à l'écart par mesure de rétorsion ; - il y a eu résiliation unilatérale non fondée

titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois,

A cet effet, elle a conclu, avec chacune d’entre elles, un contrat de prestations de services administratifs, comptables, informatiques, publicitaires et d’entretien, stipulant que les frais nécessaires

les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée

B a alors été recruté pour assurer ces fonctions par un contrat d'une durée de deux ans, conclu du 1er août 2016 au 31 juillet 2018. Ce contrat a été reconduit, pour une durée d'un an.

du contrat de Mme B en 2019 résulterait de contraintes de gestion budgétaire et comptable.

permettant le bon fonctionnement du service.

Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant

Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant