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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il indique les droits et obligations de l'agent ", et dans ses versions applicables jusqu'au 29 février 2020 : " L'agent est recruté par un contrat écrit.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’intéressée a cependant opposé un second refus à cette proposition de modification substantielle de son contrat de travail le 9 juillet 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
indéterminée ; - la décision du 15 juin 2020 de l'inspecteur du travail n'est pas entachée d'erreur de droit du fait de l'absence de mention de la nature du contrat de travail proposé ; - les moyens
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Selon les dispositions, alors en vigueur, de l’article L. 322-4-8 du code du travail, le « contrat emploi-solidarité » est un contrat de travail de droit privé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé. 4.Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03515_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03516_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Ce contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 27 octobre 2019 avec des quotités de temps de travail variables et pour le même motif.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de travail à la CCIVS qui a tardé à lui faire signer ce contrat et n'a pas maintenu ses fonctions et missions précédentes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
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