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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
fiscales comportant des stipulations analogues à la convention franco-britannique en matière de redevances ; parmi ces membres bénéficiaires figurent d'ailleurs des organismes de gestion collective ;
DCA_21VE00440_20221115
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
de la société de personnes qui ne se rattachent pas à une entreprise exploitée en France par la société de personnes ne sont pas imposables en France ; - la SNC Grenache et Cie, société en nom collectif
3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
A, qui est son gérant, au profit de la SA LH Aviation avec laquelle la SAS Magellan avait conclu une convention de conseil opérationnel le 1er juillet 2011.
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
S'agissant du grief tiré de l'existence d'un bénéfice retiré, par la SARL Lupa Immobilière France, de l'abus de droit à la convention franco-luxembourgeoise : 45.
8ème chambre
DCA_25PA04472_20251125
25 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; - le code de l'entrée
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
, lesquelles autorisent cet organisme à collecter et exploiter les données à l'exclusion de toute information nominative.
DCA_22NC00822_20250311
autorisent cet organisme à collecter et exploiter les données à l'exclusion de toute information nominative.
4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, s'est engagé à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans et a autorisé le maire de la commune à signer la convention
DCA_21LY03888_20231123
23 novembre 2023
se fondant sur une rétroactivité partielle, serait irrégulière ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché de contradictions de motifs pour avoir retenu, d'une part, que la convention
DCA_16PA02401_20220708
S'agissant de l'existence d'un bénéfice retiré, par la SARL Lupa Patrimoine France, de l'abus de droit à la convention franco-luxembourgeoise : 47.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01549_20240613
13 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
DCA_22DA00566_20221013
13 octobre 2022
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention
6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
conseil municipal de cette commune a notamment approuvé l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement de l’opération dénommée « Quartier de Gally » conclu entre la commune et la société en nom collectif
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
A était associé et co-gérant, une convention de prestations de services pour la réalisation de tâches administratives et financières comprenant le développement de son suivi managérial visant à assurer
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. / En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie (schémas techniques en Annexe) et de collecte des déchets ménagers.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01676_20260109
9 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation
DCA_24NT00369_20240628
28 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
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