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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
A, qui est son gérant, au profit de la SA LH Aviation avec laquelle la SAS Magellan avait conclu une convention de conseil opérationnel le 1er juillet 2011.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
et des conditions de travail (CISSCT) et le bien-fondé des demandes de paiement pour le compte CISSCT n'est pas établi par le titulaire du marché ; - la demande de paiement de travaux supplémentaires
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Par un mémoire en défense et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 25 août 2021 et le 13 avril 2023, la société en nom collectif Eiffage Route Grand Sud, anciennement dénommée société Eiffage Travaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Par ailleurs, s'ils font valoir que l'équipe dirigeante de la société, et son personnel, ont été contraints de consacrer une part essentielle de leur temps de travail à la gestion de ces procédures, il
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
forestiers de l'Office national des forêts dont le syndicat SNUPFEN défend les intérêts collectifs, ni qu'ils affecteraient leurs conditions d'emploi ou de travail et, d'autre part, que l'objet social
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et, d'une manière générale, tous revenus du travail autres que ceux qui sont visés aux articles 11, 12, 13 et 14 de la présente Convention
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
de l’ouvrage et la direction de l’exécution des travaux.
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
H et C ont intérêt à agir ; - les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus ont été méconnues ; la convention d'Aarhus s'applique aux autorisations relatives à la mise en service d'un parc
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
supplémentaires ou modificatifs, s’élevant à 370, qui leur ont été demandés et dans la latence du maître de l’ouvrage dans la notification de ces fiches de travaux modificatifs, révélant une conception
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
La CCINCA n’était donc pas fondée à opérer à ce titre une déduction de 31 500 euros, correspondant au coût des travaux de reprise du gros-œuvre par une équipe de trois personnes travaillant pendant quinze
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
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