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33 résultats pour « convention collective de travail du personnel des banques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01085_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A, qui est son gérant, au profit de la SA LH Aviation avec laquelle la SAS Magellan avait conclu une convention de conseil opérationnel le 1er juillet 2011.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

et des conditions de travail (CISSCT) et le bien-fondé des demandes de paiement pour le compte CISSCT n'est pas établi par le titulaire du marché ; - la demande de paiement de travaux supplémentaires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par un mémoire en défense et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 25 août 2021 et le 13 avril 2023, la société en nom collectif Eiffage Route Grand Sud, anciennement dénommée société Eiffage Travaux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par ailleurs, s'ils font valoir que l'équipe dirigeante de la société, et son personnel, ont été contraints de consacrer une part essentielle de leur temps de travail à la gestion de ces procédures, il

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

forestiers de l'Office national des forêts dont le syndicat SNUPFEN défend les intérêts collectifs, ni qu'ils affecteraient leurs conditions d'emploi ou de travail et, d'autre part, que l'objet social

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et, d'une manière générale, tous revenus du travail autres que ceux qui sont visés aux articles 11, 12, 13 et 14 de la présente Convention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

de l’ouvrage et la direction de l’exécution des travaux.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

H et C ont intérêt à agir ; - les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus ont été méconnues ; la convention d'Aarhus s'applique aux autorisations relatives à la mise en service d'un parc

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

supplémentaires ou modificatifs, s’élevant à 370, qui leur ont été demandés et dans la latence du maître de l’ouvrage dans la notification de ces fiches de travaux modificatifs, révélant une conception

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La CCINCA n’était donc pas fondée à opérer à ce titre une déduction de 31 500 euros, correspondant au coût des travaux de reprise du gros-œuvre par une équipe de trois personnes travaillant pendant quinze

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

Source officielle

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