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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
toute autre convention. () ". 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01788_20250213
13 février 2025
et pour des faits commis en bande organisée avec l'organisation terroriste basque ETA, est incarcérée au centre de détention de Roanne.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.
3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
A, qui est son gérant, au profit de la SA LH Aviation avec laquelle la SAS Magellan avait conclu une convention de conseil opérationnel le 1er juillet 2011.
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
D'autre part, ainsi qu'il a été relevé ci-dessus, la ligne de crédit dont bénéficiait la société H auprès de la banque Thémis a été supprimée à compter du 31 janvier 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 4 - Résidence fiscale de la même convention : " 1.
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
charges ; la taxe foncière et les frais d'assurance doivent être admis en déduction tant en 2012 qu'en 2013 ; - sont produits aux débats les relevés des comptes du GAEC A Frères ouverts auprès des banques
DCA_21LY02219_20230216
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Technique International et, d'autre part, de la société par actions simplifiée Sud-Ouest Pavage, de la société par actions simplifiée Eiffage Route Grand Sud, venant aux droits de la société en nom collectif
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
B... a fait passer son intérêt personnel en priorité et a porté atteinte à la réputation et à l’image de la CDC ; la gravité des manquements commis par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
condamner le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction d'un réseau de transport collectif
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne l'application de la convention franco-luxembourgeoise : 28. Aux termes de l'article 15 de la convention entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 alors en vigueur : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
à la prise de décision ni de mettre à disposition sur ce site, pour ces personnes les études environnementales du projet. 48.
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
H et C ont intérêt à agir ; - les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus ont été méconnues ; la convention d'Aarhus s'applique aux autorisations relatives à la mise en service d'un parc
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Socotec Construction qui n’a pas relevé ce défaut de conception.
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
sont que des propositions de cette société ; subsidiairement, les éléments présentés sont insuffisants pour établir le respect des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; la convention
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
dans l’exercice de ses pouvoirs de sanction, de contrôle et de direction du marché de travaux de construction du nouveau bâtiment de l’hôpital de Gonesse, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Quant à la déduction n° 56 relative à l’absence de panneaux pour le personnel : 137.
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