directe autre que l’assurance sur la vie, conclue le 10 octobre 1989 ; - il est contraire aux stipulations de la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière

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occupés selon un horaire collectif et que, pour satisfaire à cette obligation, l'employeur doit, en application de l'article D. 3171-8 du même code et selon la modalité qu'il a choisie, procéder soit

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