Par un jugement n° 2004170 du 17 mai 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 aux dispositions salariales de sorte que les dispositions 05.03.02

La requête de Mme B... a été communiquée le 20 février 2025 au ministre de l’éducation nationale et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit d’observations.

la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

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collective nationale de 1951 qui fixe la valeur du point pour 2022 et qui s’impose aux autorités compétentes en matière de tarification et qu’elle doit également appliquer l’effet glissement vieillesse

collective nationale de 1951 qui fixe la valeur du point pour 2022 et qui s’impose aux autorités compétentes en matière de tarification ; elle doit également appliquer l’effet glissement vieillesse technicité

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale