Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.

d'entreprise prévalent sur les conventions de branche et les conventions collectives donc mettre à la charge des pouvoirs adjudicateurs le respect de ces conventions collectives est d'autant plus difficile

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs ainsi que

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la

Il soutient que : - la convention, qui résulte d'un échange de consentement entre l'Etat et l'association Plurélya, fait naître des droits et obligations entre les parties, prévoit un régime de résiliation

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Souty, avocat de M. B....

collective nationale.

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; Dit que l'indemnité d'éviction produira intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ; () Dit que la CCIT

Ainsi que le fait valoir toutefois la société EDF, il ressort du recueil de prescriptions du personnel que le régime de consignation et le régime d'essai sont tous deux régis par un même processus dit

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA), le syndicat national du personnel navigant commercial Force Ouvrière (SNPNCFO), le syndicat UNSA Aérien SNMSAC, l'Union des travailleurs Guyanais, M.

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il aurait dû être rémunéré sur la base d'un travail à temps plein à égalité avec la personne remplacée et avec la personne

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.