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313 résultats pour « convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de quarante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01318_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l’ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03469_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04107_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01604_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

horaire bien supérieure à celle que permet la convention collective ELAC ; ainsi, l'application de la CCNS s'avère, pour l'employeur, plus onéreuse et plus contraignante que l'application de la convention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux ; / b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l’ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02739_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03136_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03453_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03468_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04106_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04140_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04141_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00177_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Le 1er novembre 2010, il a opté pour la convention collective applicable à l'ensemble des agents de droit privé de Pôle emploi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l’ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00961_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l’ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Source officielle

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