Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

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Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à

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Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; -la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Les parements des bétons doivent être conformes aux prescriptions des DTU spécifiques aux revêtements qui viennent les recouvrir () " et prévoyait, pour les peinturages, un parement P3 " soigné ". 16

salarié.

la durée maximale de travail prévue par le code du travail et par la convention collective dont relevait le personnel G ; - les sommes déclarées par M.

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Aux termes de l'article LP. 193-5 du même code : " 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée

échéant ultérieurement saisi, d'apprécier le bien-fondé, en revanche, lorsqu'un accord de branche, ou toutes autres stipulations conventionnelles applicables prévoient des obligations qui s'imposent à

L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. ". 13.

A, lequel règlement a été approuvé le 6 mars 2013 par le conseil d'administration de la SA Legrand, que bénéficient des unités de performance future indexées (UPFI), en vertu du plan, certains salariés

A ne peut utilement se prévaloir de ce qu'une partie de l'aide financière versée par la société Continental Automotive Rambouillet France aurait permis d'assurer le paiement des salaires, dès lors que

A ne peut utilement se prévaloir de ce qu'une partie de l'aide financière versée par la société Continental Automotive Rambouillet France aurait permis d'assurer le paiement des salaires, dès lors que

Par ailleurs, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ce qu'une partie de l'aide financière versée par la société Continental Automotive Rambouillet France aurait permis d'assurer le paiement des salaires