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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ». 3.
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale. ". 3.
DCA_24PA00961_20250514
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale. / Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément
1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs ainsi que
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
En ce qui concerne la légalité du régime du complément indemnitaire annuel : - il n’est pas possible de modifier les conditions d’attribution d’une prime ayant le caractère d’un avantage collectivement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
articles D. 422-2 et D. 422-5 du même code, pour la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt, à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, mais imposent
DCA_21BX00960_20230711
, prévu par les articles D. 422-2 et D. 422-5 du même code pour la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt, à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03932_20221116
16 novembre 2022
protocole additionnel à cette convention.
ORCA_22PA03933_20221116
ORCA_22PA03938_20221116
ORCA_22PA04207_20221116
ORCA_22PA04223_20221116
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
la convention collective nationale du sport ; l'autorité concédante était tenue d'écarter cette offre, sans qu'ait d'incidence le point de savoir si le règlement de la consultation prévoyait ou non un
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
Ce logiciel concerne 21 salariés de l'établissement de Niort de cette société qui ne travaillent pas en horaires collectifs et sont rattachés à l'une des trois modalités conventionnelles définies par un
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
travail prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ;() ".
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
Le marché prévoyait la conclusion d'un bail emphytéotique en vue de la construction du bâtiment et d'une convention de mise à disposition de l'hôpital.
DCA_23LY03170_20240119
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