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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02423_20230411
11 avril 2023
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien d'activité ainsi que la décision d'homologation du 21 octobre 2019 du document unilatéral fixant le contenu du plan de
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
judiciaire le 29 novembre 2022, a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité le 13 janvier 2023.
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
place d'un plan de redressement par voie de continuation homologué par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 5 octobre 2016, a été placé en procédure de liquidation judiciaire, par un jugement
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
judiciaire s'élève à 923 568 euros ; - le montant des honoraires de liquidation payés par ses soins s'élève à 160 710 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
dans la mesure où aucune stipulation de la convention de concession ne prévoyait une indemnisation en cas de résiliation judiciaire ; l'article 47 de la convention ne peut être mis en œuvre qu'en cas
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail relatif au licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire : " II- Pour un licenciement d'au
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - la SARL l'Entr'acte a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 mars 2021, fixant la cessation des paiements au 16 février 2021, ce qui signifie qu'aucun redressement
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail , applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " I.- En cas de redressement ou de liquidation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
La liquidation judiciaire de la société a été prononcée par un jugement du 4 juillet 2017 du même tribunal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. " 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2019 et le 14 août 2019, la Selarl Actis Mandataires Judiciaires (ACM), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, conclut
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