, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige pour un montant de 70 912 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter le montant de la revalorisation d'actif

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés / () / 4 bis.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 4.

Par suite, et alors qu'il est constant que les corrections sollicitées n'étaient susceptibles de n'entraîner qu'une réduction des impositions dues au titre de l'exercice clos en 2015, premier exercice

Elle soutient que : - elle a fait une exacte application de la correction Quéméner pour déterminer le prix de revient fiscal des parts de la société Foncière Costa, en majorant la valeur comptable

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) 4 bis.

Aux termes du 2 du même article : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base

Par une décision du 4 juillet 2019, l'agrément requis pour le corps des actifs des services de la police nationale lui a été délivré.

de Nantes du 13 mars 1998, puis à une peine de dix mois d'emprisonnement ferme, par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 8 novembre 2005, pour circulation avec un véhicule à moteur sans

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions en décharge des impositions supplémentaires relatives aux minorations d’actif, à défaut de tout moyen.

Elle soutient que : - la réévaluation libre de l'actif immobilier de la société Serguier-Malortigue, intervenue au titre de l'exercice clos en 2015, procède non pas d'une décision de gestion mais d'une

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () / 4 bis.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 4 bis.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (). 4 bis.

estimé que cette cession avait été consentie à un prix volontairement minoré, et a assujetti en conséquence la requérante à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la correction

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. / L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () / 4 bis.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise qui constate, par suite d'événements en cours à la clôture de l'exercice, une dépréciation non définitive d'un élément de son actif immobilisé, peut, alors

notamment 96 droits de présentation de clientèle qui ont été également inscrits à l'actif de son bilan en immobilisation incorporelle pour un montant de 138 911 euros.