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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01649_20241024
24 octobre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 9.
3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de l'exception de prescription quadriennale retenue par le tribunal administratif de Marseille pour les créances antérieures au 1er janvier
DCA_22MA00508_20230411
9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
d’office d’exécution.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
DCA_22MA00509_20230411
6ème chambre
DCA_23NT02005_20240604
4 juin 2024
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
A C et au bénéfice de la succession de ce dernier.
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
juge de l'exécution. ". 5.
ORCA_24NC01327_20250204
4 février 2025
Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur
ORCA_24NC01328_20250204
ORCA_24NC01329_20250204
ORCA_24NC01330_20250204
ORCA_24NC01331_20250204
ORCA_24NC01332_20250204
ORCA_24NC01333_20250204
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