CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

413 résultats pour « créances nées après le jugement d'ouverture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01560_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte des dispositions citées au point 8, que la prescription nouvelle de cinq ans était applicable aux créances nées à compter de l’entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, soit le 19

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03374_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En ce qui concerne le bienfondé du jugement attaqué : 6.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-7 et tendant : / 1° À la condamnation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

résultent d'une cession de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l’établir par la production d’un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02706_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par suite, ainsi que le tribunal l'a jugé en première instance, l'exception de prescription quadriennale opposée par la société ENEDIS, défenderesse, à la créance dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par un jugement n° 2203817 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir admis l’intervention de la société Association Générale de Prévoyance Militaire, assureur de l’État

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04982_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle relève appel du jugement du 17 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02247_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

clients constatées à l’ouverture de l’exercice comptable et une minoration du montant de ces mêmes créances clients constatées à la fin de l’exercice, tandis que la société ne produit quant à elle aucun

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

sont nées de la vente par les clients agriculteurs à la SAS Soufflet Agriculture de leur production agricole, la société pouvant choisir de régler ces ventes à échéance ; le compte ouvert pour chaque

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05020_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Elle soutient que : - la provision pour créance douteuse est justifiée dès lors que les recettes correspondantes sont inscrites en comptabilité ; - la dette en compte courant d'associé à l'ouverture

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un jugement n° 1927083 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01951_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

motivé leur jugement. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03706_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

publiques nées à compter du 31 janvier 2002 ainsi que les condamnations prononcées par la juridiction pénale contre les dirigeants d'Air Lib et leurs complices, d'autre part, le montant de la créance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02971_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00497_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B..., né le 1er octobre 1955 en Algérie, et Mme A... B..., née le 30 août 1975 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), sont les enfants D...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01146_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

le 22 novembre 2022 ; - c'est à tort que le juge des référés a retenu le caractère contestable de sa créance en raison de son impossibilité de cotiser au régime de retraite ce qu'il aurait pu faire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02069_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une décision du 4 juillet 2025, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l’entière exécution de ce jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04254_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, était applicable à un litige né antérieurement à l'adoption de ce décret ; les premiers juges ont ainsi porté atteinte au principe de non-rétroactivité de

Source officielle

Page 2 sur 21

← PrécédentSuivant →