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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
Il résulte des dispositions citées au point 8, que la prescription nouvelle de cinq ans était applicable aux créances nées à compter de l’entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, soit le 19
6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
En ce qui concerne le bienfondé du jugement attaqué : 6.
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-7 et tendant : / 1° À la condamnation
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
résultent d'une cession de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l’établir par la production d’un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
Par suite, ainsi que le tribunal l'a jugé en première instance, l'exception de prescription quadriennale opposée par la société ENEDIS, défenderesse, à la créance dont se prévaut M.
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Par un jugement n° 2203817 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir admis l’intervention de la société Association Générale de Prévoyance Militaire, assureur de l’État
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
Elle relève appel du jugement du 17 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
clients constatées à l’ouverture de l’exercice comptable et une minoration du montant de ces mêmes créances clients constatées à la fin de l’exercice, tandis que la société ne produit quant à elle aucun
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
sont nées de la vente par les clients agriculteurs à la SAS Soufflet Agriculture de leur production agricole, la société pouvant choisir de régler ces ventes à échéance ; le compte ouvert pour chaque
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
Elle soutient que : - la provision pour créance douteuse est justifiée dès lors que les recettes correspondantes sont inscrites en comptabilité ; - la dette en compte courant d'associé à l'ouverture
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
Par un jugement n° 1927083 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
motivé leur jugement. 3.
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
publiques nées à compter du 31 janvier 2002 ainsi que les condamnations prononcées par la juridiction pénale contre les dirigeants d'Air Lib et leurs complices, d'autre part, le montant de la créance
5ème Chambre
DCA_21PA02971_20230421
21 avril 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
B..., né le 1er octobre 1955 en Algérie, et Mme A... B..., née le 30 août 1975 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), sont les enfants D...
Juge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
le 22 novembre 2022 ; - c'est à tort que le juge des référés a retenu le caractère contestable de sa créance en raison de son impossibilité de cotiser au régime de retraite ce qu'il aurait pu faire
5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
Par une décision du 4 juillet 2025, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l’entière exécution de ce jugement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, était applicable à un litige né antérieurement à l'adoption de ce décret ; les premiers juges ont ainsi porté atteinte au principe de non-rétroactivité de
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