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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01500_20251014
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement
DCA_25DA00731_20260216
DCA_20MA03368_20220713
13 juillet 2022
Le délai de la prescription quadriennale a en conséquence, en application des dispositions précitées au point 4, commencé à courir, pour les créances nées en 2001, à compter du 1er janvier 2002, celles
DCA_20MA03369_20220713
Le délai de la prescription quadriennale a en conséquence, en application des dispositions précitées au point 4, commencé à courir, pour les créances nées en 1998, à compter du 1er janvier 1999, celles
4ème chambre
DCA_25NT00208_20251010
10 octobre 2025
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux ièces roduites en remière instance et soutient en outre que : * À titre rinci al, la créance dont se révalent les requérants était rescrite en
DCA_20MA04123_20220920
20 septembre 2022
Le délai de la prescription quadriennale a en conséquence, en application des dispositions précitées au point 4, commencé à courir, pour les créances nées en 1995, à compter du 1er janvier 1996, celles
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
DCA_25NT00207_20251010
6ème chambre
DCA_23NT03656_20241217
17 décembre 2024
pour les créances nées les années suivantes, à compter du 1er janvier de chaque année la suivant.
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérantes était prescrite en
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
résultent d'une cession de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l’établir par la production d’un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code
DCA_24MA01501_20251014
DCA_24NT03228_20250926
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérants était prescrite en
DCA_24MA01497_20250917
Il fait valoir que : - à titre préliminaire, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre principal, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n'est
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
née antérieurement à 2011. 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
B par lequel ce dernier réclamait le versement des sommes au titre de l'indemnité différentielle, la créance était prescrite en ce qui concerne la période du 1er septembre 1984 au 31 décembre 2008.
Juge des référés
DCA_24LY03379_20250218
18 février 2025
Ressortissant marocain né le 15 avril 1986 à Ait Erkha (Maroc), titulaire d'un titre de résident valable jusqu'en 2032, M.
3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
Il fait valoir que : - à titre principal, la créance des consorts A... est prescrite ; ces derniers ne pouvaient ignorer disposer, à compter de la date du décès de M.
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