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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23PA01736_20240711
DCA_23PA01739_20240711
DCA_23PA01743_20240711
DCA_23PA00763_20240711
DCA_23PA00764_20240711
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
DCA_23PA00993_20240627
6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_23PA01570_20240711
DCA_23PA01572_20240711
DCA_23PA01573_20240711
DCA_23PA01574_20240711
DCA_23PA01576_20240711
DCA_23PA00756_20240711
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
constituent une reconnaissance tacite des droits du créancier, interruptive de prescription.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
Il soutient que : - à titre principal, le tribunal a estimé à tort que les créances antérieures au 1er janvier 2014 étaient prescrites dès lors qu’il doit être considéré comme ignorant légitiment sa créance
DCA_20MA04474_20230106
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