Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".

Cependant, en dépit des avis de l'agent désigné par le MESRI qui lui ont été communiqués tout au long de la procédure, la société requérante n'apporte aucun élément précis quant à ses démarches de création

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de la concertation quant à la création d’emplacements réservés doit être écarté.

audiovisuelle et la charte des comités de lecture " aide à la création audiovisuelle ".

D'autre part, si les requérants soutiennent que le dossier de déclaration préalable fait apparaître la création d'un nouveau plancher habitable qui n'a pas été autorisé par un permis de construire alors

B... un permis de construire en vue de la création d’un local commercial sur un terrain situé 1986 chemin Combe des Oiseaux.

; - les travaux litigieux consistent simplement dans la réalisation de deux cheminées et la pose d'un bardage en bois, sans création de surface de plancher, ni d'emprise au sol supplémentaire, ni de

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D'une part, si l'association requérante relève que le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez se borne à prévoir la création de " hameaux nouveaux répondant aux critères

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