B, également gérant d'une société de droit français, la SARL ITD, a apporté en 2009 les parts qu'il détenait dans cette société au capital de la société Level One qui est ainsi devenue l'unique associé

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Elle indique également qu’au cours de cette procédure judiciaire, les cogérants de la société LDJ ont reconnu avoir minoré le chiffre d’affaires de la société depuis sa création et elle reproduit le tableau

contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés.

Ofenbach ; en revanche elle détenait bien un droit exclusif de représentation du spectacle du 2 septembre 2022 sur la commune d'Anglet puisqu'il lui avait été cédé par la société Allo Floride Productions

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

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La société Amorim, qui a facturé à la société requérante des ventes de matériaux de construction pour 1.444.583 euros en 2016 a été immatriculée le 17 février 2016, déclarait pour siège social une adresse

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bios Analytique Limited a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

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Il résulte de l’instruction que Me B... a créé en avril 2013, avec l’appui de la SARL de droit français World Web Services, qui sous-traitait elle-même les prestations à une société de droit tunisien,

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sociales auxquelles M.