En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 911-5 du code de l’éducation qu’une condamnation pour un délit contraire à la probité et aux mœurs entraîne de plein droit l’incapacité d’exercice

de vol qualifié, de délit de droit commun et de crimes et que l'avis émis par le conseil de discipline n'était pas motivé ; - le principe du contradictoire a été méconnu ce qui entache la procédure

Ses conclusions tendant à l'annulation de ces deux délibérations étaient donc irrecevables et devaient être regardées, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, comme étant dirigées contre les

leurs fonctions. / Ils ne peuvent les exercer dans plus d'un laboratoire. () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

L. 212-1 du code du sport et, d'autre part, d'exercer toutes fonctions auprès de mineurs.

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

Les nuisances sonores générées par le fonctionnement d'un débit de boissons dont la matérialité est établie peuvent être regardées comme portant atteinte à l'ordre public et à la tranquillité et sont susceptibles

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ".

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. () ". 7.

leurs fonctions. / Ils ne peuvent les exercer dans plus d'un laboratoire. () ".

, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. / Aucun fonctionnaire ne peut être