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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
imputables à la RTM, régie de la métropole, engagent la responsabilité de la métropole ; sur l’évaluation des préjudices, le nombre de jours retenus par l’expert est celui proposé par le maître d’oeuvre
4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
parties d'ouvrages, non encore achevés, à la disposition du maître de l'ouvrage et sans que celui-ci en prenne possession, afin notamment de lui permettre d'exécuter, ou de faire exécuter par d'autres entrepreneurs
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
Et aux termes de l’article 24.0.4 du même cahier : « L’entrepreneur devra durant la période de préparation, établir le repérage de tous les réseaux enterrés existants (avec fouilles complémentaires nécessaires
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
condamnation de Cap Atlantique à leur verser la somme de 56 992,90 euros TTC, assortie des intérêts moratoires ainsi que de la capitalisation des intérêts, au titre du solde du marché de maîtrise d'oeuvre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
Les États membres adressent tous les deux ans à la Commission un rapport, conforme au modèle établi par le comité, sur les dérogations mises en oeuvre au titre du paragraphe 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
En application de l'article 1.1.16 du CCTP du lot n° 1 : " l'ensemble des prix remis par l'entrepreneur tiendront compte des sujétions suivantes : () la mise en œuvre () des incorporations qui lui sont
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
des travaux ; * elle n'est pas à l'origine de la décision de remplacement du ciment, le nouveau ciment, plus exothermique, étant de nature à favoriser la réaction sulfatique interne ; le maître d'oeuvre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
l'emprise des travaux était nécessairement connue du titulaire du marché et, dès lors que la présence de cavités rocheuses est fréquente dans le sous-sol de La Réunion, il ne pouvait ignorer, en tant qu'entrepreneur
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Elles soutiennent que : - le jugement doit être annulé en tant qu'il a alloué à l'appelante la somme de 10 000 euros, AB lors que les travaux de reprise en sous-oeuvre, de toiture et de façade sont
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
termes de l’article L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales : « Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la collectivité territoriale de Corse : / 1° Elabore et met en oeuvre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
Le 5 juin 2008, un procès-verbal de levée des réserves, lot par lot, a été établi par la maîtrise d'oeuvre sans la présence des entreprises.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre
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