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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : - elle justifie suffisamment, par les pièces produites, de l'éligibilité des formations qui ont été contrôlées par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
S'agissant du débouchage des siphons de sol des sous-stations 1 et 2 situées au sous-sol : 12.
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
Par courrier du 18 janvier 2019, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne a informé la société AFTE de son intention de lui
9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
tribunal judiciaire de Saverne a établi la culpabilité de la commune de Rosheim de destruction du bien d’autrui par une personne morale par le commencement de travaux publics avec abattage d’arbres, dessouchage
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
ce qui concerne les modalités de calcul de cette plus-value ; - les modalités de calcul de cette plus-value sont contraires aux règles prévues au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, selon lesquelles le débouclage
5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
Cette erreur aurait été initialement provoquée par la concomitance entre l'impossibilité, pour la société Konica, d'assurer la maintenance demandée par la maison d'arrêt et le démarchage de cet établissement
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
la totalité du capital de la société Sytex Finance, société ayant pour activité le conseil en investissement financier, la gestion de patrimoine, le courtage, l'intermédiation en assurance et le démarchage
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
Paysages Méditerranéens, titulaire du lot n° 4, a réalisé les travaux d'abattage des arbres du jeudi 20 au vendredi 21 septembre 2012, son sous-traitant l'entreprise Gandolfo, chargée du carottage et du dessouchage
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