portant assignation à résidence doit être écartée ; - cette décision est suffisamment motivée ; - elle ne méconnaît pas l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

rendre devant une association pour une enquête sociale, rien ne permet de dire, en toute hypothèse, que ces éléments étaient en sa possession au moment de l'édiction de la décision en litige.

L'arrêté attaqué indique également qu'il ressort de l'enquête pénale que " les faits reprochés à M.

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, prévoit, à l'article 91

, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires et de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à l'exécution des sanctions pénales, il pouvait lui refuser de l'informer, en application des

, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

En second lieu, les décisions visent notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier l’article 8, ainsi que les dispositions pertinentes

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 2 décembre 2021, prise sur rapport d'enquête, de poursuivre la faute disciplinaire en litige a été signée par M.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 2 décembre 2021, prise sur rapport d'enquête, de poursuivre la faute disciplinaire en litige a été signée par M.

relatives au secret de l'instruction ont été méconnues ; l'autorité préfectorale fonde sa décision sur un procès-verbal rédigé en matière de police judiciaire et protégé par le secret de l'instruction

de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2016/343/UE du 9 mars 2016 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647

B par une décision du 20 février 2020.

D obtenues par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès du juge d'instruction en charge de l'enquête pénale.

D obtenues par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès du juge d'instruction en charge de l'enquête pénale.

L’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

pénale dirigée contre elle () ".