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1 893 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification matérielle d'un jugement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03332_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, Mme B..., représentée par la SARL Py Conseil, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02771_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par un jugement n° 1901152 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 3 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00016_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

alinéa de l'article R. 833-1, un recours en rectification d'erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ne peut être présenté par une personne qui n'était pas

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02064_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C E, en son article 2, rejeté la requête du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 10 octobre 2022, et a rejeté, en son article 3, les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06610_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte de ce qui précède que l'entreprise individuelle Bertold Kindler n'est pas recevable à remettre en cause l'arrêt du 24 novembre 2021 par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01700_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle demande à la cour, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, de statuer sur ce moyen et de rectifier en conséquence l'arrêt. Sur la rectification d'erreur matérielle : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03693_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par un jugement n° 2300047 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01771_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... contre ce jugement. M. B... demande à la Cour, d’une part, de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance, d’autre part, de statuer à nouveau sur sa requête d’appel.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00066_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 6 janver 2025 et un mémoire enregistré le 3 mars 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction et qui n'a pas été

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00912_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par un jugement n° 2000486 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01438_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2016386, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01439_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2016385, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01355_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement n° 1806562 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX03003_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

, de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt 24BX01903 du 10 décembre 2024 et de juger expressément que l'article 4 du jugement contesté est également annulé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00294_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

: 1°) de rectifier les erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 23NT00177 de la cour en ce qu'il mentionne à son point 2 le nom de " M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT02380_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un jugement n° 2216572 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02770_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par un jugement n° 1901307 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 3 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03659_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un jugement n° 1921967 du 6 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00947_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement n° 1902572, 2003948 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01057_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A, représenté par Me Schiele, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que l'arrêt n'est entaché d'aucune erreur matérielle.

Source officielle

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