de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie

Enfin, les factures et le tableau d'amortissement présentés pour justifier du préjudice subi du fait de l'aménagement de ce hangar sont édités au nom de M. B A, et non de Mme C A. 17.

Il s’ensuit que, à supposer même que les autres anomalies relevées ne soient pas établies, le ministre de l’intérieur aurait pris la même décision s’il s’était fondé uniquement sur le dernier élément d

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ». 5.

Le préfet de police a présenté un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024.

Le faisceau d'indices auquel il est recouru dans ce but comprend différents éléments, les premiers, d'ordre intellectuel et d'importance décisive, visant à établir le caractère indissociable ou non des

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir : 3. En premier lieu, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. / () ". 3.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

au motif des décisions contestées, est de nature à légalement les fonder.

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser de délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord susvisé au seul motif, non contesté par le requérant

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour devrait être annulée en conséquence d’une telle illégalité.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Plancher-Bas sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Si le requérant soutient en appel que le cachet devant mentionner le nom et la qualité du signataire de la décision n'est pas déchiffrable, la décision a été signée par M.

La décision en litige comporte la signature, ainsi que le nom et la qualité de Mme B.

production par la région Hauts-de-France d'autres éléments tels que ses propres enregistrements, l'association requérante est fondée à soutenir, en l'état du dossier, que les motifs ayant fondé la décision

A que, pour établir les rectifications en litige, l'administration s'est fondée, en particulier, sur les éléments obtenus auprès de l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 101 du livre des