Par une décision du 11 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. M.

implicite de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis du 6 février 2017 refusant de lui communiquer la lettre accompagnant la copie de la décision d'aide juridictionnelle du 13 janvier 2016

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2022.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 9 août 2023.

Il résulte de ce qui est jugé sur sa motivation, comme des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation de M. A.

Vu la décision du 19 août 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

des dispositions citées au point précédent que la mention de ces dates n'est pas au nombre de celles devant figurer dans les décisions rendues par la juridiction administrative. 6.

En deuxième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché cette décision d'un défaut d'examen de la situation de

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2025. II.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui est jugé sur sa motivation, comme des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2024.

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait ces stipulations.

Mme A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 septembre 2025.

L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».

Par une décision du 10 juin 2021, Mme E, épouse C, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2022.

Par une décision du 18 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. B....

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas entaché la décision de refus de certificat de résidence d’erreur manifeste d’appréciation