Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 26 mars 2024, le ministre des armées demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant

E B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mars 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de suspendre sa décision d'octroi du concours de la force

Il soutient que : - sa demande n'a pu valablement être rejetée comme tardive alors qu'il était, au plan médical, dans l'impossibilité de présenter sa contestation dans les délais devant le tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardennes, représentée par la SCP Richer et associés, demande à la cour : 1

Par une décision du 4 décembre 2020, la ministre de la culture a rejeté sa demande. M.

A Heckly a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 avril 2019 rejetant sa demande d'indemnité de départ volontaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 565,093 euros

Par une décision du 14 mars 2017, le directeur général des finances publiques a rejeté cette demande, d'une part, pour tardiveté, à raison du non-respect du délai de dépôt de la demande qui doit être présentée

Procédure devant la cour : I.

Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande.

l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».

Sur la décision implicite du 20 juillet 2019 rejetant sa demande d'affectation : 20.

rejeté leurs demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 8.

Ses demandes ayant fait l'objet de décisions implicites de rejet, M.

doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281.

était suffisamment motivée ; - aucune procédure contradictoire n'était obligatoire préalablement à l'édiction de la décision contestée, s'agissant d'une décision statuant sur une demande.

A, et a rejeté la demande d'indemnisation de M. A présentée devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy.

Par une décision n° 454460 du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Firalis, a annulé l'arrêt du 11 mai 2021 et a renvoyé l'affaire devant

Procédures devant la Cour : Par deux requêtes et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 25 avril 2023, la Métropole Aix-Marseille Provence représentée par Me Charrel, demande à la Cour : 1°) de suspendre

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ". 4.

Par une ordonnance n° 2301158 du 3 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant en référé, a rejeté sa demande.