le juge. 12.

, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. () Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou

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le juge. 11.

le juge. 11.

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le juge. 12.

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