Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 ; - le décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; - le décret n° 2007-1188 du 3

n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative

Par un jugement du 27 mars 2018, le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la signataire de l'arrêté attaqué n'avait pas reçu délégation pour ce faire ; - cet arrêté a méconnu les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 dès

Elle soutient qu’elle justifie d’une maîtrise de la langue française conforme aux critères prévus par l’article 37 du décret du 30 décembre 1993.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet du Rhône du 27 novembre 2018 rejetant sa

en place par le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et l'alinéa 3 de l'annexe du décret n°2017-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 22 novembre 2019 du

d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 28 mai 2019 et la décision du préfet du Rhône du 27 novembre 2018 ;

portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l’intérieur a, par une décision expresse du 16 novembre 2021, ajourné à deux ans de la demande de naturalisation

les conditions fixées par décret ; or, si le 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 prévoyait l'attribution de la NBI de 13 points majorés aux infirmiers exerçant leurs fonctions, à

les conditions fixées par décret ; or, si le 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 prévoyait l'attribution de la NBI de 13 points majorés aux infirmiers exerçant leurs fonctions, à

les conditions fixées par décret ; or, si le 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 prévoyait l'attribution de la NBI de 13 points majorés aux infirmiers exerçant leurs fonctions, à

du 30 décembre 1992 ; - les dispositions de l'article 27 du code civil et de la loi du 11 juillet 1979 sont méconnues en l'absence de motivation ; - les articles 21-7 et 21-13-2 du code civil sont

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.