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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00542_20230425
25 avril 2023
C tendant au versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour la période du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 et au titre de l'année 2019.
DCA_21BX03836_20230425
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
établissements industriels ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des établissements et des métiers
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
1985 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 13 juillet 1906 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 83-462 du 8 juin 1983 ; - le décret n° 78-873 du 22 août
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00286_20240308
8 mars 2024
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; - le décret n° 81-952 du 21 octobre
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
1949 qui prévoyait l'indemnisation des exploitants exploitant un service de transport supprimé n'a pas été expressément abrogé par le décret du 16 août 1985 ; - la délibération en date du 14 décembre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02559_20230629
29 juin 2023
- la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
de l’électricité et du gaz ; – le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la
2ème chambre
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
; - le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 ; - le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; - le décret n° 2019-1944 du 23 décembre 2019 ; - le code de justice
4ème chambre
DCA_23PA02309_20250509
9 mai 2025
D A, en tant qu'il indique une date d'embarquement sur le navire Circassia fixée à tort au 1er novembre 1944 et non au 4 novembre 1944.
DCA_21BX02440_20220630
30 juin 2022
86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; - le décret du 11 octobre 1972 ; - le
6ème chambre
DCA_24NT02287_20251112
12 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. / () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00700_20250204
4 février 2025
A soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 alors que, d'une part, la prescription n'était pas acquise dès lors qu'il se trouvait
7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
n° 48-1842 du 6 décembre 1948 ; - l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire ; - la délibération n° 139/CP du 26
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