; 2°) d'annuler la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre au directeur général de Pôle emploi, devenu France Travail, de lui accorder la protection fonctionnelle

durée du travail présentés par l’employeur ne permettant de contrôler la durée effective de travail de ce personnel de conduite.

En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une

de travail des salariés concernés.

S'agissant du principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail : 13.

DECIDE : Article 1er : Les conclusions dirigées contre les docteurs B I et L sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

En vertu des articles L. 6362-8 à L. 6362-10 du code du travail, les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces, les résultats du contrôle étant

Procédures devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2023 et 23 avril 2024, Mme A, représentée par Me Sabaly, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

Ainsi que l'a à bon droit estimé le tribunal, si les requérants font état, en se référant à un recueil de bonnes pratiques en matière de méthanisation, de ce que l'Ineris préconise une perméabilité à 10

Si, devant la cour, M.

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Procédure devant la cour : I.