C devant le tribunal administratif de Lille.

l'échelon 1 du grade de surveillant pénitentiaire, et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, M.

et la survenance des attentats du 13 novembre 2015. 8.

, au 7 février 2014 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

plus stricte ; il a manqué à son devoir d'information et de surveillance ; - l'instauration d'un traitement identique à celui ayant déjà causé une hépatite et le défaut de surveillance ont fait perdre

C devant le tribunal administratif de Lille.

Malgré des tentatives pour joindre les surveillants gradés, Mme A... a alors été mise en attente pendant une demi-heure, le même surveillant gradé lui ayant finalement indiqué d’utiliser les toilettes

de surveillance du chantier ; -sa responsabilité ne peut être retenue en sa qualité de contrôleur technique ; les deux défauts retenus par le tribunal administratif n'étaient pas décelables par le contrôleur

La responsabilité de l'État en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance

de l’assistance par tierce personne jusqu’au 31 décembre 2022, la somme de 11 994 euros au titre de l’assistance par tierce personne à partir du 1er janvier 2023, la somme de 3 000 euros au titre du

classe, spécialité accueil et surveillance, à l'issue de la procédure dérogatoire de recrutement sans concours réservée aux personnes en situation de handicap.

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que cette agression n'aurait pu être possible qu'en raison d'un défaut de surveillance des locaux concernés dès lors qu'il n'est pas même allégué que les rondes

Devant les premiers juges, M.

A devant le tribunal administratif de Lille.

Selon l'expert, cette surveillance devait être d'autant plus attentive et consciencieuse dans le cas de M.

limitée à une quote-part de 30 % et la commune doit également avoir une part de responsabilité pour un défaut de surveillance.

: « La surveillance permet de s'assurer de l'absence de reprise de feux et aussi de s'assurer que des tiers ne viennent s’exposer aux risques avant que les sinistrés ou les services municipaux n'aient

Ce défaut de surveillance est, selon eux, constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 4.

A devant le tribunal administratif de Lille.