Pour vérifier si le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, par voie de conséquence, son taux ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le moyen tiré de " l'absence de motivation du jugement " est dépourvu de toute précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé.

Il soutient que le jugement est entaché d'une omission à statuer ; le tribunal ne s'est pas prononcé sur les conséquences manifestement disproportionnées de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle

à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le préfet du Val d’Oise conclut

une atteinte disproportionnée. 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

des décisions portées par l'arrêté attaqué et de l'atteinte disproportionnée qu'elles porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

B, à la date de l'arrêté attaqué, vivait au domicile de sa mère à Creil, avec deux de ses frères et sœurs, tous se maintiennent en situation irrégulière sur le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté.

fondamentales, dès lors qu’il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressée. 12.

- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et méconnaît les stipulations de l'article

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, M.