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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
retraite et de la santé au travail et des caisses primaires d’assurance maladie (…) La Caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses d’assurance
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ; 3° Approbation des avant-projets et accord sur le projet ; 4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux
5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
Par ailleurs, aucune information précise n’est donnée concernant l’entité dont il est allégué qu’elle n’appartiendrait pas au groupe d’assurance Prudential et dont, rien, en outre, n’est dit quant à ses
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
Ces derniers peuvent ainsi souscrire des contrats d'assurance dits A (invalidité, décès, complément de prestations), dans les conditions définies au contrat d'assurance de groupe.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
le constat d'un non-renouvellement de son contrat.
DCA_24PA01512_20260204
Par ailleurs, aucune information précise n’est donnée concernant les deux autres entités dont il est allégué qu’elles n’appartiendraient pas au groupe d’assurance Prudential et dont, rien, en outre, n’
4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 4 de la même convention : " Contrat type national d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées / Article 4.1 Objet du contrat d'installation / Ce contrat
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Elle fait valoir que : - l'article L. 251-2 du code des assurances s'oppose à ce qu'une activité médicale non garantie par le contrat donne lieu à la mise en œuvre d'une garantie d'assurance ; -le
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
Il soutient que : - selon l'expertise, son dommage trouve son origine dans l'infection nosocomiale contractée au CHU de Limoges, dont la responsabilité sans faute est dès lors engagée ; - contrairement
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
La circonstance que, par le même contrat, une collectivité territoriale souscrit à la fois une assurance dommage-ouvrage, qui a le caractère d'un contrat administratif, et une assurance garantissant la
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
préalablement définies par la SARL GID Assurances, de clients et la mise en relation de ceux-ci avec le courtier, en vue de la conclusion de contrats d'assurance, en lui confiant l'identification, au
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
Dans ces conditions, il ne répond pas aux critères de définition du contrat administratif.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
- contrairement à ce que l'arrêté contesté retient, la commune a connu un épisode de sécheresse anormal en 2018 ; la commune réunissait donc les critères prévus par la loi pour être déclarée en état
DCA_22BX00408_20240627
DCA_23BX00247_20241022
22 octobre 2024
qui sont les plus pertinentes pour apprécier l'exceptionnalité d'un phénomène naturel contrairement aux données publiques utilisées par la commune ; l'arrêté attaqué n'est donc entaché d'aucune erreur
DCA_23BX00306_20250218
18 février 2025
DCA_23BX00309_20250218
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