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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
que : - la décision la plaçant en disponibilité d'office est entachée de vices de procédure ; alors qu'elle avait formé une demande de congé de longue maladie, seul le comité médical de la Drôme et non
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
une position non équivoque dans son courrier du 2 septembre 2020, point de départ du délai pour l'introduction de la réclamation, interrompu par la tentative de médiation mais qui a recommencé à courir
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
que l'établit en outre le tampon de réception qui y a été apposé, alors qu'en application des stipulations et du principe rappelés au point précédent, la société Coucoureux Bâtiments disposait d'un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
délai contractuel initialement prévu. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
ou encore, une proposition de poste au sein du collège de La Chesneraie à Puyricard, le titulaire du poste étant susceptible et dans un délai non déterminé de faire valoir ses droits à la retraite, ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01073_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
du même code, de sorte qu'en application des articles R. 776-2 et R. 776-5 du code de justice administrative, Mme C ne pouvait contester l'arrêté devant les juridictions administratives que dans un délai
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
devant la commission de réforme et, par suite, d’assurer le caractère contradictoire de la procédure, a été respecté, aucun des textes alors en vigueur n’exigeant que ces dix jours, constitutifs d’un délai
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de 60 jours et non dans le délai non prorogé de 30 jours ; - ils ont demandé la prorogation du délai de 30 jours pour répondre aux propositions de rectification ; En ce qui concerne la procédure d'imposition
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de soixante jours et non dans le délai non prorogé de trente jours ; - ils ont demandé la prorogation du délai de trente jours pour répondre aux propositions de rectification ; S'agissant de la régularité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02497_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : -elle conteste " cette décision en raison de l'illégalité de la circulaire au motif que c'est un abus de pouvoir " ; -il existe une exception au délai de recours non respecté lorsque
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'exécution du délai D1 prévu à l'article 14.1 du CPS étant de 396 jours et non de 382 jours comme indiqué par erreur sur l'ordre de service n° 1 ; - en conséquence, il y a lieu de réintégrer, à titre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du non-respect du formalisme prévu à l'article 50.1.1 doit être écartée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01068_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01308_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
tout état de cause, la décision lui faisant interdiction de retour pour douze mois supplémentaires est fondée sur son maintien sur le territoire en dépit d’une obligation de quitter le territoire sans délai
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de 15 jours qui lui était imparti par l’article L. 279 du livre des procédures fiscales dès lors que ce délai devait courir non à compter du 24 novembre 2025, mais à compter du 26 décembre 2025, date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02820_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'acquittement au-delà du délai de 2 mois suivant la date limite de réalisation des travaux ou le non acquittement rend la facture concernée intégralement non éligible à l'aide, sauf si la part acquittée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01792_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que l'offre de la société attributaire est irrégulière en raison des délais d'exécution, non conformes aux documents de la consultation, qu'elle prévoyait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
les retraiter au regard de la définition exacte de la capacité d'autofinancement, les chiffres de la société Charleville ; - le préfet des Ardennes pouvait uniquement accorder une prorogation des délais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la décision au demandeur ».
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