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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
territoriale avant la fin de ses fonctions, l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article 5 du même décret.
DCA_22TL22047_20241022
6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
. / Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX ". 13.
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
juges ont rejeté ses conclusions tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles
DCA_23TL02034_20250304
juges, à 12 633,15 euros seulement ; - par ailleurs, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés
DCA_23TL02310_20250715
15 juillet 2025
à un entretien préalable prévu le 23 mars 2021, au cours duquel il pourrait se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.
8ème chambre
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
de préavis de deux mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00892_20250611
11 juin 2025
En ce qui concerne l'indemnité résultant de l'absence de respect du délai de préavis : 5.
1ère Chambre
DCA_23VE00534_20250610
10 juin 2025
initialement ; - à défaut, il sollicite le versement d'une indemnité correspondant à 8 jours de traitement, soit la durée du préavis prévue par les dispositions de l'article 42 du décret du 6 février
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
B ne peut utilement se prévaloir d'un délai de préavis qui n'est prévu par aucune disposition du statut dans le cas d'un licenciement pour suppression d'établissement ; plus précisément le délai de six
DCA_24LY03442_20250506
de préavis qui n'est prévu par aucune disposition du statut dans le cas d'un licenciement pour suppression d'établissement ; plus précisément le délai de six mois prévu par l'article 42-I du statut ne
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre
DCA_22TL21497_20241126
DCA_22TL21498_20241126
le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l’article 46./ Cette lettre
Juge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
et de congés payés, l'avis de la commission paritaire des présidents et directeurs de chambres d'agriculture est erroné et est purement consultatif ; l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
l'issue du congé si les conditions mise au prononcé d'une mesure de suspension sont toujours remplies. 7.
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
Dans ces conditions, alors même que M.
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser les sommes de 3 321,14 euros pour le non-respect du délai de préavis dans le cadre de la procédure
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