B... ne s’est pas présenté à son poste avant l’expiration du délai imparti par la mise en demeure lui ayant été notifiée par exploit d’huissier le 21 juin 2022, qui était fixé au 27 juin 2022.

péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

Certes, avant l'expiration du délai d'un mois fixé par la mise en demeure du 8 décembre 2016, le président de la chambre de région a adressé à Mme B, le 21 décembre 2016, un nouveau courrier dans

La requête a été communiquée au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, qui, en dépit de la mise en demeure, mise à disposition dans l’application Télérecours le 29 janvier 2024

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est

le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. / A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision

ait annoncé expressément la production d’un mémoire complémentaire, qu’il ait reçu la mise en demeure prévue, qu’elle lui laisse un délai suffisant pour y répondre et l’informe des conséquences d’un défaut

En l'espèce, la mise en demeure du 3 février 2022 renvoie au rapport d'inspection qui comporte une série de mesures à mettre en œuvre dans un délai de trois mois et elle rappelle à l'association école

L'article L. 230-3 du code de l'urbanisme précise : " La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie

Par lettre du 3 mars 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a été mis en demeure de produire, dans un délai d’un mois, ses observations sur la requête de M.

La société SCV Des Pillets a été mise en demeure de régulariser sa situation.

Après avoir mis en demeure Mme A de reprendre ses fonctions, la rectrice de la région académique Occitanie a prononcé le 5 juin 2018 sa radiation des cadres pour abandon de poste.

enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l’Etat une somme

Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait

Par conséquent, il résulte de l'instruction qu'à l'expiration du délai imparti, la société requérante n'avait pas déféré à la mise en demeure et à la mesure d'urgence et le préfet pouvait ainsi ordonner

A, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Une mise en demeure a été adressée le 10 mars 2025 à M.

Dans ces conditions, le préfet du Morbihan a, par arrêté du 15 octobre 2012, mis en demeure M.

-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° L'obliger

avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.