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779 résultats pour « délivrance de médicaments pour plus d'un mois (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02634_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

comprenant notamment le Cardensiel, médicament " bêta-bloquant ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00949_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

au Nigéria et qu'il n'existe aucun autre médicament, notamment aucun médicament générique, associant les trois antirétroviraux concernés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03103_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B mentionnent que les médicaments qui lui sont prescrits ne sont pas substituables.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01402_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01371_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, les responsables de cet Etat reconnaissant que la majorité des hôpitaux ne disposent plus de médicaments antipsychotiques, tant sous forme orale qu'intraveineuse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00695_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... fait valoir que trois des médicaments qui lui sont prescrits, commercialisés sous les noms de LEPTICUR, THERALENE et TERCIAN, ne sont pas disponibles en Algérie.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02429_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de stock de ce médicament et l'attestation, non datée, du gérant, dont le nom n'est d'ailleurs pas précisé, d'une pharmacie albanaise non localisée indiquant que ce médicament n'est pas disponible en Albanie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01634_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de Rennes a annulé l'arrêté du 17 juillet 2023, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme M'Bra un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03387_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

bimestriel et des consultations de néphrologie d'une périodicité de huit à douze mois sur la période récente, ainsi qu'un suivi cardiologique du fait d'une malformation de la valve aortique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01321_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Lui est dispensé en France un traitement médicamenteux associant huit médicaments appropriés à son état de santé. 11.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02428_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de stock de ce médicament et l'attestation, non datée, du gérant, dont le nom n'est d'ailleurs pas précisé, d'une pharmacie albanaise non localisée indiquant que ce médicament n'est pas disponible en

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02839_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

effectivement bénéficier en RDC d'un traitement approprié à sa pathologie, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que certains documents mentionnent son nom d'état-civil et non son nom marital.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02027_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02325_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B ne permet pas de répondre aux besoins en médicaments de la population des secteurs d'Anau et de Faanui qui concernent plus de 5 000 habitants, soit environ la moitié de la population de l'île, ni même

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00709_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A se prévaut de motifs exceptionnels de nature à justifier, selon lui, sa régularisation par le travail en faisant valoir qu'il réside en France depuis l'été 2018, a travaillé plus de neuf mois sur les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par ailleurs, la fermeture de la galerie marchande de l’avenue de l’Europe était programmée à plus ou moins brève échéance et le transfert sollicité par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et, d'autre part, de régulariser les conditions de stockage et d'exercice de l'activité de commerce électronique de médicaments dans un délai de quatre mois.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03852_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

médicale avec un suivi régulier et rigoureux avec la nécessité des injections de Stelara (après échec de trois traitements) tous les mois, médicaments non disponibles dans le pays d'origine du patient

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02370_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A est atteint d'une épilepsie nécessitant un traitement médicamenteux et un suivi médical réguliers.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03181_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Toutefois, l'ANSM était informée depuis plus de trois mois des démarches entreprises, dont les premières remontaient à l'été 1998, et avait saisi dès le 28 juin 2019 le procureur de Poitiers et le pôle

Source officielle

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