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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
Par une décision du 10 mai 2021, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement
DCA_22LY01553_20230511
DCA_22LY01554_20230511
DCA_22LY01556_20230511
DCA_22LY01557_20230511
DCA_22LY01558_20230511
DCA_22LY01559_20230511
4ème Chambre
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
S'il est vrai, comme le fait valoir le requérant, que l'inspectrice du travail a relevé dans sa décision qu'" à l'exception d'un salarié, aucun salarié n'a été directement témoin de propos sexistes ou
5ème chambre
DCA_25NT00349_20260310
10 mars 2026
par une décision du 20 avril 2023.
6ème Chambre
Florea Gusac/Minister for Social Protection
DCA_22PA02367_20231010
10 octobre 2023
(). / () Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l'Union qui n'exerce plus d'activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
7ème chambre
DCA_24PA04958_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, la décision litigieuse relève que lors du contrôle de la SAS Safaa, qui exploite un salon de coiffure et dont M.
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé ou son siège réel si aucun pouvoir décisionnel ne s'exerce
DCA_22PA01362_20230130
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
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