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17 676 résultats pour « démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01552_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par une décision du 10 mai 2021, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01553_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par une décision du 10 mai 2021, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01554_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par une décision du 10 mai 2021, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01556_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par une décision du 10 mai 2021, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01557_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par une décision du 10 mai 2021, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01558_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par une décision du 10 mai 2021, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01559_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par une décision du 10 mai 2021, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01914_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

S'il est vrai, comme le fait valoir le requérant, que l'inspectrice du travail a relevé dans sa décision qu'" à l'exception d'un salarié, aucun salarié n'a été directement témoin de propos sexistes ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00349_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

par une décision du 20 avril 2023.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

Florea Gusac/Minister for Social Protection

DCA_22PA02367_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

(). / () Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l'Union qui n'exerce plus d'activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03961_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04958_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, la décision litigieuse relève que lors du contrôle de la SAS Safaa, qui exploite un salon de coiffure et dont M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé ou son siège réel si aucun pouvoir décisionnel ne s'exerce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.

Source officielle

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