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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03101_20220422
22 avril 2022
B que le terrain d'assiette du projet, lequel accueille une exploitation agricole, comporte trois bâtiments d'habitation et que le projet litigieux consiste à démolir l'un d'eux, d'une surface de 85,86
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
D'une part, il est constant que le projet litigieux est situé dans un secteur soumis à l'obligation de solliciter un permis de démolir. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions afférentes à la démolition des ouvrages électriques : Lorsqu’il est saisi d’une demande en démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par
3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
B..., propriétaire de la parcelle C2073, de démolir les constructions à usage d’abri extérieur installées à proximité de sa piscine réalisées au-dessus des ouvrages syndicaux, ainsi que le mur de clôture
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
Par une demande déposée le 23 décembre 2021 et complétée le 1er février 2022, la SARL GLD Promotion a sollicité la délivrance d'un permis de construire et de démolir en vue de la démolition d'une maison
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
L'article R. 431-21 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04644_20221216
16 décembre 2022
du Port du Château Saint Jean présentant un caractère patrimonial ; - de déterminer l’atteinte potentielle à l’environnement au paysage et à l’architecture locale de la destruction des ouvrages litigieux
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
litigieux. 22.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
Sur les conclusions tendant au déplacement de l’ouvrage : Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement
DCA_21NC01477_20240312
12 mars 2024
du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, le juge administratif statue comme juge de plein contentieux. 3.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
L’article R. 451-1 fixe la même exigence s’agissant des demandes de permis de démolir. 5.
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
L'article A. 424-16 du même code dispose que si le projet prévoit des démolitions, le panneau d'affichage de l'autorisation doit indiquer la surface du ou des bâtiments à démolir. 8.
2ème Chambre
DCA_22NT02926_20241108
8 novembre 2024
Se plaignant de nuisances sonores résultant de la présence de cet ouvrage public, ils en ont demandé la démolition à la commune, qui a rejeté leur demande par une délibération du 8 juin 2021 du conseil
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
, ni que le bâtiment litigieux entre dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme relatif au champ d'application du permis de démolir.
DCA_20VE00516_20250703
3 juillet 2025
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
De tels travaux, qui conduisent à la démolition substantielle d'un ouvrage de gros œuvre et qui sont visibles depuis la voie publique, devaient donc être précédés d'un permis de démolir.
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager
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